L’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 expliqué
Imaginez que vous achetez un appartement en pensant qu’il mesure 60m², mais après l’achat, vous découvrez qu’il n’en fait en réalité que 55m². Que pouvez-vous faire ? La disposition légale du 46 de la loi du 10 juillet 1965 vous…
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